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Information du SIEGIF concernant la TFCE
La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) existe depuis de nombreuses années en France. Son mode de fonctionnement a été modifié à plusieurs reprises par le passé, mais jusqu’à présent, le taux de taxe appliqué était décidé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité Du Gatinais D’ile De France (S.I.E.G.I.F.), structure intercommunale organisant le Service Public de l’électricité sur le territoire des 22 communes dont le réseau est géré par la SICAE de la Ferté Alais.
Historiquement, le taux décidé par le SIEGIF était de 0 euro, et cette taxe n’apparaissait donc pas sur les factures émises par la SICAE.
A compter du 1er Janvier 2021, l’État a souhaité réformer le fonctionnement de cette taxe. Dans la loi de finance 2021, apparait ainsi pour la première fois un taux plancher, fixé à 0.00312 €/kWh pour les clients disposant d’une puissance inférieure à 36 kVA (clients au « tarif bleu »), et 0.00104 pour les clients disposant d’une puissance de 37 kVA à 250 kVA.
La loi de finance prévoit également que le plancher sera augmenté de 50% en 2022 et d’environ 43% supplémentaires en 2023.
Ces modifications étant inscrites dans la loi, elles s’appliquent de fait, quelles que soient les décisions des élus locaux siégeant au SIEGIF !
En conséquence, depuis le 1er Janvier 2021, une nouvelle ligne de taxe apparait sur les factures émises par la SICAE. Les montants collectés par la SICAE sont reversés aux Pouvoirs Publics, afin de participer au financement de l’amélioration des réseaux d’électricité.
Actualités du Siredom :
Ligne 68.16
Ligne 320-321-322-323-324
Ligne 319-325
RECENSEMENT
Livret parcours du citoyen à télécharger
Documents à fournir :
– Carte d’identité nationale
– Livret de famille
– Justificatif de domicile
